La définition d’une catastrophe technologique est régie par la loi. Elle englobe tous les sinistres ou accidents industriels portant atteinte aux produits chimiques. Ces accidents peuvent survenir au cours des transports desdits produits, dans un espace de stockage ou sur un site présentant des risques d’accident.
Cet article vous apporte tous les détails sur les catastrophes technologiques pour une assurance habitation.
Sommaire
- 1 La couverture d’une garantie catastrophe technologique
- 2 La garantie catastrophe technologique est-elle obligatoire pour une assurance habitation ?
- 3 Les conditions d’indemnisation de catastrophe technologique pour une assurance habitation
- 4 Comment adresser une demande d’indemnisation suite à une catastrophe technologique ?
La couverture d’une garantie catastrophe technologique
Le but de la garantie catastrophe technologique est de protéger les habitants des milieux à forts risques comme : les alentours d’une usine, une installation classée ou soumise à déclaration. Selon le type de bail, elle indemnise les dommages matériels causés aux types de biens suivants :
- Les biens immobiliers : l’indemnisation de ceux-ci n’est soumise à aucun plafond ni franchise. Au cas où la réparation des biens endommagés ne serait pas possible, l’assurance doit permettre au propriétaire d’en acquérir de nouveaux avec une valeur équivalente à son secteur ;
- Les biens mobiliers : l’indemnisation des mobiliers endommagés ne prend en compte aucune franchise ni vétusté. Autrement dit, tous ces biens doivent être réparés ou remplacés mais par un autre d’occasion au cas où ceux détruits n’étaient pas neufs.
Attention ! L’indemnisation des biens mobiliers est à la hauteur du capital mobilier déclaré à l’assureur lors de la souscription au bail de votre assurance habitation. La couverture de la garantie catastrophe technologique s’étend également sur les frais liés :
- à la démolition et aux déblais ;
- à la désinfection ou à la décontamination ;
- au pompage et au nettoyage ;
- aux honoraires d’architecte.
L’assuré peut également bénéficier d’autres avantages pour la garantie catastrophe technologique selon les offres proposées par son assureur.
La garantie catastrophe technologique est-elle obligatoire pour une assurance habitation ?
Depuis 2001 et après la destruction de l’usine AZF à Toulouse, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions pour la catastrophe technologique des assurances habitation. Elle a été renforcée et encadrée par la loi Bachelot ou celle n°2003-699 du 30 juillet 2003. À compter de la date où la loi Bachelot a été adoptée, la garantie catastrophe technologique est devenue obligatoire pour toutes les assurances habitation. Elle est donc incluse dans tous les contrats d’assurance dommage, à savoir les assurances multirisques habitation.
En revanche, les assurés ayant souscrit aux contrats basiques ne couvrant que la responsabilité civile ou les risques locatifs ne seront pas couverts en cas de catastrophe technologique.
Les conditions d’indemnisation de catastrophe technologique pour une assurance habitation
Les conditions de souscription et d’indemnisation de la garantie catastrophe technologique ressemblent à celles de la garantie catastrophe naturelle. La nuance ici est que la garantie catastrophe technologique ne présente aucune franchise légale. Ces conditions ont été présentées dans le contexte de la Loi Bachelot et sont les mêmes pour tous les assureurs. Elles prennent en compte les critères de déclenchement, les limites d’indemnisation, l’expertise en cas de sinistres, etc.
Comment adresser une demande d’indemnisation suite à une catastrophe technologique ?
Toutes les demandes d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle doivent respecter les délais imposés par la loi. En effet, la déclaration de sinistres doit être envoyée au plus 5 jours ouvrés après la catastrophe. Passé ce délai, votre demande peut être rejetée par l’assureur pour des raisons de retard.